Vente, location ou construction
recevez votre devis gratuit

Loi Boutin

DPE Le BarcarèsAvant de mettre en location une résidence principale non meublée, le propriétaire bailleur doit avoir fait un mesurage loi Boutin de la surface habitable.

Dès lors qu’il y a une différence supérieure à 5% entre la surface indiquée dans le contrat de location et la surface réelle, le locataire du logement peut exiger une diminution du prix du loyer.

Il convient donc de faire très attention à respecter les critères de calcul mentionnés dans le texte de la loi Boutin.

C’est aussi pour cela qu’il vaut mieux confier cette tâche à un spécialiste bien avant la date de la transaction.

Pour connaître en détails la manière dont s’effectue le mesurage de la surface habitable, n’hésitez pas à en discuter avec l’un des conseillers de notre équipe.

Sachez aussi qu’aucun justificatif n’est nécessaire puisque la surface est simplement mentionnée, en mètres carrés, sur la deuxième page du contrat de bail.  

Activ'Expertise Littoral 66

en savoir plus sur nos prestations

Vente, location ou construction
recevez votre devis gratuit

Diagnostic Immobilier proche de Argelès-sur-Mer

Certification et assurance

Diagnostiqueur
certifié par
Diagnostic immobilier Bompas
Interventions
assurées par
DPE Bompas