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Obligations location

Diagnostic immobilier TorreillesLes habitations mises en location sont soumises à un nombre grandissant de diagnostics locatifs.

Les propriétaires bailleurs ont en effet des obligations envers les locataires du logement.

Le DPE et l’ERNMT font partie des diagnostics immobiliers à annexer au bail.

Si la date de construction du bien l’exige, le bailleur devra posséder un diagnostic amiante (DAPP d’un appartement bâti avant juillet 1997) et un diagnostic plomb (CREP d’un bien construit avant 1949).

À partir de juillet 2017 pour les installations d’électricité et de gaz de plus de 15 ans d’immeubles collectifs datant d’avant 1975 et dès 2018 pour toutes les installations intérieures de gaz et d’électricité, les diagnostics gaz et électricité devront être fournis le jour de la signature du bail.

Enfin, la surface habitable (loi Boutin) sera signalée dans le contrat de location, dès lors que le bien est une résidence principale louée vide.  

DPE Torreilles

Activ'Expertise Littoral 66

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