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Obligations vente

Diagnostic immobilier Canet-en-RoussillonCertains diagnostics immobiliers sont exigés au moment de la vente d’un bien.

Ainsi, les propriétaires vendeurs doivent donner à l’acquéreur un DPE et, dans diverses communes, un ERNMT.

La date de construction du logement peut imposer la réalisation d’un diagnostic amiante (construction antérieure à juillet 1997) et un diagnostic plomb (CREP si le bien date d’avant 1949).

Les installations d’électricité et de gaz de plus de 15 ans sont soumises à un diagnostic électricité et à un diagnostic gaz.

Si la commune est infestée par les termites, s’y ajoute un diagnostic termites.

Si le bien à vendre est un lot de copropriété, un mesurage loi Carrez est aussi attendu.

Enfin, le diagnostic assainissement non collectif concerne les biens non reliés au réseau de collecte des eaux usées.

Ces constats et rapports sont placés dans un DDT établi par le diagnostiqueur certifié.  

DPE Canet-en-Roussillon

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