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DIAGNOSTIC ELECTRICITE - EN BREF

Le diagnostic électricité concerne les appartements et les maisons dont l’installation électrique a plus 15 ans (date du dernier Consuel obligatoire faisant foi). Initialement prévu pour les ventes, ce diagnostic est devenu obligatoire depuis le 1er Janvier 2018 pour les location et poutous les types de logements (appartements et maisons) dont le permis de construire est antérieur au 1er Janvier 1975 et dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

Il a été rendu obligatoire et introduit par la loi ALUR du 26 mars 2014 et les décrets du 11 Aout 2016.

Le diagnostic électricité fait état de l’installation intérieure électrique dans le but d’évaluer et prévenir les risques résultants d’une quelconque défaillance qui pourrait compromettre la sécurité des biens immobiliers ou de leur(s) résident(s).

Le diagnostic remplit aussi d’autres missions : il permet de lever la garantie des vices cachés dans la transaction. À une échelle macro, il contribue à la meilleure connaissance du parc hexagonal et il participe également à la lutte contre l’habitat indigne en sensibilisant les propriétaires à des travaux.

 

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