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LOI BOUTIN - EN BREF

Depuis 2009 et le vote de la loi Boutin, le diagnostic Surface habitable est devenu obligatoire. Il concerne tous les biens en location. Il permet de déterminer, via un mesurage précis de chaque pièce, la surface habitable d’un bien.
En France, la surface habitable d’un bien est définie dans les alinéas 2 et 3 de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation. Cet article détermine également les éléments mesurables, en précisant notamment que les pièces et surfaces mesurées doivent faire partie du volume chauffé, ne pas être enterrées et avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1.80 mètres.

Par ailleurs, l’article exclut automatiquement les locaux, qu’ils soient chauffés ou non.        En voici la liste :

  • Combles non aménagés
  •  Garages
  • Séchoirs extérieurs au logement
  • Autres volumes vitrés (cf l'article R111.10 du code de la construction et de l'habitation
  • Locaux communs et autres dépendances du lgement
  • Caves
  • Terrasses
  • Vérandas
  • sous-sols
  • Loggias
  • Remises
  • Balcons
     

 

 

 

 

 

Il est important de noter la différence entre la surface habitable (Loi Boutin) et la surface privative (Loi Carrez), qui ne concerne pas le même type de transaction et surtout n’emploie pas les mêmes méthodes de calcul. La surface habitable doit être indiquée dans le bail lors de la mise en location d’un bien alors que la surface privative Carrez est présente dans un acte de vente.

Pour en savoir plus sur la surface privative (loi Carrez) n’hésitez pas à consulter notre dossier qui lui est dédié ici : Surface Privative – Loi Carrez

 

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