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LE DIAGNOSTIC CARREZ - EN BREF

En décembre 1996, le diagnostic Carrez est devenu obligatoire avec le vote de la loi Carrez. Il concerne tous les biens en copropriété. Il permet de déterminer, via un mesurage précis de chaque pièce, la surface privative d’un bien.

En France, la surface privative d’un bien est définie dans la loi Carrez (n°96-1107) du 18 décembre 1996. Cette loi a pour fonction de renforcer la protection des acquéreurs de biens en copropriété.

L’article détermine également les éléments mesurables, en précisant notamment que les pièces et surfaces mesurées doivent avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1.80 mètres.

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Il est important de noter la différence entre la surface privative (Loi Carrez) et la surface habitable (Loi Boutin), qui ne concerne pas le même type de transaction et surtout n’emploie pas les mêmes méthodes de calcul. Par exemple, l’absence de calcul de la surface d’une véranda dans la surface habitable (loi Boutin) alors que cette dernière et prise en compte dans le calcul de la surface privative (loi Carrez).

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