Mesurage loi Carrez
Diagnostic immobilier Banyuls-sur-Mer DPE Canet-en-Roussillon
DEMANDEZ VOTRE
Devis gratuit
DPE Collioure Diagnostic immobilier Torreilles
Téléphone
06 04 05 15 22
Diagnostic immobilier Argelès-sur-Mer Diagnostic immobilier Barcarès
recevez
votre dEVIS
GRATUIT
en direct
DPE Sainte-Marie-la-Mer Diagnostic immobilier Port-Vendres
ou appelez-nous
au 06 04 05 15 22
Diagnostic immobilier Montmagny
Activ'Expertise Littoral 66

LE MESURAGE CARREZ - EN BREF

En décembre 1996, le mesurage Carrez est devenu obligatoire avec le vote de la loi Carrez. Il concerne tous les biens en copropriété. Il permet de déterminer, via un mesurage précis de chaque pièce, la surface privative d’un bien.

En France, la surface privative d’un bien est définie dans la loi Carrez (n°96-1107) du 18 décembre 1996. Cette loi a pour fonction de renforcer la protection des acquéreurs de biens en copropriété.

L’article détermine également les éléments mesurables, en précisant notamment que les pièces et surfaces mesurées doivent avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1.80 mètres.

  •  
Il est important de noter la différence entre la surface privative (Loi Carrez) et la surface habitable (Loi Boutin), qui ne concerne pas le même type de transaction et surtout n’emploie pas les mêmes méthodes de calcul. Par exemple, l’absence de calcul de la surface d’une véranda dans la surface habitable (loi Boutin) alors que cette dernière et prise en compte dans le calcul de la surface privative (loi Carrez).
Activ'Expertise Littoral 66
Certification et Assurance
Diagnostiqueur
certifié par
DPE Claira
Interventions
assurées par
Diagnostic immobilier Collioure