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Loi Carrez

DPE CollioureLes surfaces privatives d’un lot de copropriété doivent être mesurées avant sa mise en vente.

Ce mesurage loi Carrez de la copropriété est ensuite remis à l’acquéreur de la maison en lotissement ou de l’appartement en l’immeuble.

L’expert pourra mesurer les superficies de planchers après avoir déduit murs, cages d’escaliers, locaux font la hauteur sous plafond n’excède pas 1,80 mètre ou encore embrasures des fenêtres.

Si une différence de plus de 5% entre la surface indiquée et la surface réelle était constatée, l’acheteur du bien pourrait obtenir une baisse du montant indiquée lors de la vente.

De plus, si le propriétaire vendeur ne faisait pas réaliser ce mesurage selon les critères de la loi Carrez, la transaction pourrait être annulée.

Mieux vaut donc exiger l’intervention d’un professionnel.  

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